Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil Art. 5

Le directeur de l'administration au ministère du temps libre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.