Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil · Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :

Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;

Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.

Verweist auf

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil Art. 2