Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil · Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué (voir annexe).