Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabil Art. 2

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

1° Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., aux chefs de services départementaux ci-après énumérés :

Directeur départemental Temps libre (Jeunesse et sports) ;

Directeur départemental de l'équipement pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du FNDS ;

Directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des opérations imputables sur les titres V et VI du budget et le chapitre IX du FNDS dans le département de Paris ;

2° Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., au directeur régional Temps libre (Jeunesse et sports).