Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et Art. 3
Le montant de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé à 7.834.005.311 F au titre de 1984.
Le montant de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé à 7.834.005.311 F au titre de 1984.