Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et · Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.