Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L272
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1983-01-01