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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L295

Chapitre Ier : Mode de scrutin

In KraftAmtlicher Text

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-08-04