Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L402
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-22