Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L403
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-22