Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L423
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-22