Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L424
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-22