Code électoral Art. L451

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

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