Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L6
Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-09-01