Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L9
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01
Code électoral · Code électoral
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.