Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L70
Section 2 : Opérations de vote
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
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Section 2 : Opérations de vote
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.