Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L77
Section 3 : Vote par procuration
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
Code électoral · Code électoral
Section 3 : Vote par procuration
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.