Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L95
Chapitre VII : Dispositions pénales
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-01-04