Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L96
Chapitre VII : Dispositions pénales
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01