Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO129
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-04-20
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.