Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO130
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-04-20