Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO276
Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-09-01