Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO277
Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-12-20