Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO328
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-04-20