Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO325
Chapitre IX : Contentieux
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1990-05-11
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Chapitre IX : Contentieux
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.