Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R101
Chapitre V : Déclarations de candidatures
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.
La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-11-28