Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R102
Chapitre V : Déclarations de candidatures
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-11-28