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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R102

Chapitre V : Déclarations de candidatures

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-11-28