Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R15
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01