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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R151

Chapitre IV : Déclarations de candidatures

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2006-10-13