Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R152
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-06-20