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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R232

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01