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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R280

Chapitre VI : Opérations de vote

In KraftAmtlicher Text

Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2002-01-26