Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R347
Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du présent livre, ainsi que, sauf disposition contraire du présent livre, par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-29