Code électoral Art. R348

Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;

2° " de la collectivité territoriale " au lieu de : " départemental " ;

3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfet " ;

4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfectoral ".

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