Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R48
Section 2 : Opérations de vote
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1976-03-30
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Section 2 : Opérations de vote
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.