Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Code électoral Art. R62

Section 2 : Opérations de vote

In KraftAmtlicher Text

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

Änderungsgeschichte