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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R71

Section 2 : Opérations de vote

In KraftAmtlicher Text

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-03-22