Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R71
Section 2 : Opérations de vote
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-03-22