Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi d Art. 6

Toute union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite l'agrément du ministre du travail et de la prévoyance sociale, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la loi, pour le service des avances aux sociétés coopératives de consommation, doit annexer à sa demande les pièces justificatives prévues à l'article 1er ci-dessus, sous les n° 2° à 9°, et fournir les justifications prévues à l'article 2.