Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptab · Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptab Art. 10 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. ← Vorherige · Art. 9 Inhalt