Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptab · Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptab Art. 9 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 10 · Nächste →