Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabi · Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabi Art. 31 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. ← Vorherige · Art. 26 Inhalt Art. 32 · Nächste →