Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabi · Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabi Art. 32 In KraftAmtlicher Text Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937. ← Vorherige · Art. 31 Inhalt