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Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'arti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.

Savoie : 7.442.059 F.

Haute-Savoie : 56.234.374 F.

Paris : 343.010.211 F.

Var : 3.972.812 F.

Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1987-02-19

Verweist auf