Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'arti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 31 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.