Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D30
Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01