Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D32
Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Le bénéficiaire d'une pension allouée au titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit régime.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01