Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L7
Paragraphe Ier : Généralités.
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-22