Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R96
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-07-01