Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R97
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01