Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R99
Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01